Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 13
Le 1° de l'article L. 213-8-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] 2. […] Qu'en l'espèce, il est soutenu qu'après l'entrée en vigueur des directives du 26 juin 2013 n°2013/33/UE établissant les normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale et n° 2013/32/UE relatives à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, transposées en droit interne et donnant lieu à l'introduction de plusieurs dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment les articles L213-8-1, L213-8-2 et L221-1 relatifs aux demandes d'asile déposées en zone d'attente, et, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur : «Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen (…) » ; qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 2015 : « (…) III.- Sous réserve des dispositions du II du présent article, les articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 311-4, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 2015 : « II. – Les dispositions de l'article L. 741-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, […] III. – Sous réserve des dispositions du II du présent article, les articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 311-4, L. 311-5, L. 556-1, L. 556-2, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, […] le second alinéa de l'article L. 731-2, les articles L. 741-1 à L. 741-4, L. 742-1 à L. 742-6 et L. 743-1 à L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 777-2 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant de la présente loi, […]