Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 13
La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si :
1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement avec d'autres Etats ;
2° La demande d'asile est irrecevable en application de l'article L. 723-11 ;
3° Ou la demande d'asile est manifestement infondée.
Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves.
Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6.
Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration.
L'étranger autorisé à entrer en France au titre de l'asile est muni sans délai d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'office.
[…] 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion du 12 février 2019 ; […] — il n'a pas été fait droit à sa demande tendant à l'assistance d'un avocat au cours de son entretien avec les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en méconnaissance de l'alinéa 8 de l'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : () 3° Ou la demande d'asile est manifestement infondée. […]
[…] 2. L'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : () / 3° Ou la demande d'asile est manifestement infondée. […] L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, […] Aux termes de l'article R. 213-2 du même code : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, […] 8. […] y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 contre l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
[…] Aux termes de l'article L . 531-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation au livre III du code des relations entre le public et l'administration, […] Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 31 juillet 2015 pris pour l'application de ces dispositions : « L'étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile a accès à l'enregistrement après la notification du refus d'entrée visée à l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
de cette demande conformément à l'article L. 7421 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 7425. […] au même article et au III de l'article L. 5121 du même code. […] en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5561 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] B...en rétention, sur le fondement de l'article L. 5561 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4.
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