Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 16
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 556-1 ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
[…] Y, puisqu'il vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.551-1 à L. 551-3, L.556-1 et L. 556-2, L. 723-2 et L.741-1 ; que, de plus, […] en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 556-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger remet sa demande à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L. 553-1. / L'autorité dépositaire de la demande en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin que celui-ci statue sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 556-1. » ; […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur : «Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen (…) » ; qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 2015 : « (…) III.- Sous réserve des dispositions du II du présent article, les articles L. 213-8-1, […] L. 224-1, L. 311-4, L. 311-5, L. 556-1, L. 556-2, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, L. 723-5 et L. 723-11 à L. 723-14, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, […] qu'aux termes de l'article L. 556-1 du même code : « Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, […] Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue après la notification de la décision de l'office relative au demandeur, […] que l'article L. 556-2 de ce code prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables en Guyane, […]