Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L555-3Article L556-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière.

Commentaires42

1Dossier documentaire de la décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022, M. X. et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone…
Conseil Constitutionnel · 28 juin 2022

législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, depuis le 1er mai 2021 ces dispositions figurent à l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6 B. […] - Quant à l'assignation à résidence prévue par l'article L. 561-2 modifié : 68. […] L'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le premier alinéa de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre…
Conseil Constitutionnel · 5 octobre 2021

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 20 - Article 1 [création de l'article L. 3211-12-1] […] 15° Après le même article L. 3211-12, sont insérés des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-12-6 ainsi rédigés : « Art. L. 3211-12-1. […] Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 70 Aux deux premières phrases du 3° du I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3211-12 », sont insérées les références : « , […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, [Loi relative à la gestion de la crise sanitaire]
Conseil Constitutionnel · 30 août 2021

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; […] le dépôt de la demande d'asile qui, en application des articles L. 741–1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] d'une part, le premier alinéa de l'article L. 556–1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention.

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Décisions+500

1Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 6 février 2023, n° 2211027Rejet

[…] La présidente du Tribunal a désigné M me C pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 213-9, L. 512-1, L. 556-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2016, n° 1608123Rejet

[…] La présidente du Tribunal a désigné M me X pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 13 décembre 2019, n° 19MA01219Rejet

[…] Il résulte également de ces dispositions que le préfet est tenu d'enregistrer cette demande d'asile et, hors les cas visés à l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concernant l'hypothèse d'un ressortissant étranger placé en rétention, et aux 5° et 6° de l'article L. 743-2 du même code, de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1 de ce code lorsque l'étranger a fourni l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 741-3 ou, lorsque la demande est incomplète ou les empreintes inexploitables, […]

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Documents parlementaires156

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Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a introduit au livre VII du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (CESEDA) un chapitre relatif à la procédure de détermination de l'État responsable dans le cadre du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « … Lire la suite…

Sur l'article 34, renuméroté article 62, modifie l'article L556-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
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Sur l'article 34, renuméroté article 62, modifie l'article L556-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
art. 4, II – fondement légal des consultations de fichiers intéressant la sécurité publique dans le cadre des procédures d'examen des demandes d'asile ou de retrait a) du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 Commission nationale de l'informatique et des libertés janvier 1978 relative à Obligatoire art. 9, 3° – modalités d'échange d'informations entre l'Office français de l'informatique, aux l'immigration et de l'intégration et les services intégrés d'accueil et d'orientation fichiers et aux libertés art. 19, I, 1° e) et 2° – possibilité de relever les empreintes des étrangers faisant … Lire la suite…
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