Article R556-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R556-10Article R556-12
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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Décision1

1Cour d'appel de Pau, 24 juin 2014, n° 15/03700Confirmation

[…] que l'article R 556-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) renvoyant aux articles R 223-1 et suivants du même code, pris en application de l'article L 553-3 du CESEDA a vocation à s'appliquer immédiatement nonobstant le droit transitoire prévu par le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 dès lors que la directive n° 2013-33 du 26 juin 2013 du Parlement Européen et du Conseil relative à la réforme du droit d'asile a prévu des dispositions claires et directement applicables telles quelles à compter de la date limite de transposition intervenue le 20 juillet 2015 ;

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