Article R556-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R556-12Article R556-14
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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Décision1

1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2016, 16MA00700, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] – les ordonnances du 8 juin 2016 fixant, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction de chacune des instances au 24 juin 2016 à midi. […] conformément à ces dispositions, un régime particulier a pu être institué, pour l'instruction des demandes d'asile déposées en rétention, par les articles L. 556-1 et L. 556-2, R. 556-1 à R. 556-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article R. 556-1 du même code prévoit que : « L'étranger maintenu en centre ou local de rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, […] Lu en audience publique, le 13 juillet 2016.

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