Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 7
[…] – les ordonnances du 8 juin 2016 fixant, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction de chacune des instances au 24 juin 2016 à midi. […] conformément à ces dispositions, un régime particulier a pu être institué, pour l'instruction des demandes d'asile déposées en rétention, par les articles L. 556-1 et L. 556-2, R. 556-1 à R. 556-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article R. 556-1 du même code prévoit que : « L'étranger maintenu en centre ou local de rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, […] Lu en audience publique, le 13 juillet 2016.