Article L723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L723-5
Article L723-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière en ce qui concerne les dispositions des premier et sixième alinéa de l'article L. 723-6 tel qu'il résulte des a et b du 3° du I de l'article 6 de ladite loi.
Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019.

Commentaires22

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459394
Conclusions du rapporteur public · 16 septembre 2022

B..., ressortissant russe, a soulevé une QPC visant l'article L. 531-16 (nouveau) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciens alinéas 10 à 12 de l'article L. 723-6), qui est relatif à la procédure suivie devant l'OFPRA et plus particulièrement l'entretien personnel. […] Selon l'article qui précède (L. 531-15), le demandeur d'asile peut se présenter à l'entretien personnel accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, […]

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2Absence d'enregistrement sonore par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de l'entretien personnel du demandeur ou impossibilité pour celui-ci de…Accès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 8 mars 2022

3[Brèves] Possibilité de renvoyer l'examen d'une demande d'asile à l'OFPRA lorsque l'entretien personnel n'a pas porté sur l'application à la situation personnelle du…Accès limité
Marie Le Guerroué · Lexbase · 17 décembre 2020
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Décisions313

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre bis, 28 juin 2019, n° 19BX00917Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — le local de vidéoconférence a été agréé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et présente donc toutes les garanties de confidentialité requises par l'article R. 723-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 6. […] aux termes de l'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné soit d'un avocat () L'absence d'un avocat () n'empêche pas l'office de mener un entretien avec le demandeur () ».

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2CAA de PARIS, 7ème chambre, 6 mars 2024, 23PA03566, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 812-1 du même code ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel dans les conditions prévues au I de l'article R. 723-19. / Le demandeur est entendu dans la langue de son choix, […] soit d'un représentant d'une association, dans les conditions prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 723-6. ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.

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3Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 24 mars 2025, n° 2506980Rejet

[…] 2. L'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : () / 3° Ou la demande d'asile est manifestement infondée. […] L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. () ». […] 6. […]

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Documents parlementaires323

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Sur l'article 5, renuméroté article 6, modifie l'article L723-6 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 6, modifie l'article L723-6 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
- Belgique : 454 jeunes au pair accueillis en 2015. - Finlande : 63 jeunes au pair accueillis en 2015. - Pays-Bas : 1 180 jeunes au pair accueillis en 2015. - Royaume-Uni : il n'existe pas de statistiques officielles sur le nombre d'au pair annuelle, l'Union française des agences au pair l'estime à 40 000/an. Situation actuelle : Les conditions prévues par l'accord européen sur le placement au pair du 24 novembre 1969 : - Le séjour a une durée initiale d'un an, et peut être prolongé pour permettre un séjour de deux ans maximum (article 3). Selon le Protocole de l'accord, la France précise … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 6, modifie l'article L723-6 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assurer que pour la notification des décisions de l'OFPRA par voie électronique il sera possible de s'assurer de la réception personnelle de cette notification par le demandeur. Lire la suite…
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