Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Chapitre III : Examen des demandes d'asile / Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur / Sous-section 4 : Examen médical
Article R723-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 15
Pour l'application de l'article L. 752-3, l'office informe les parents ou tuteurs légaux de l'intéressée mineure que tout refus de se soumettre à l'examen médical ou tout constat de mutilation sera transmis au procureur de la République.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 janvier 2017, 394686, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'office peut demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical. / Le fait que la personne refuse de se soumettre à cet examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande (…) » ; que l'article R. 723-10 du même code, issu de l'article 15 du décret attaqué, prévoit que : « Pour l'application de l'article L. 723-5, l'office s'assure que le demandeur comprenne que son refus de se soumettre à un examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande (…) » ; […]
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Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ” L'office peut demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical. / Le fait que la personne refuse de se soumettre à cet examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande (…) ” ; que l'article R. 723-10 du même code, issu de l'article 15 du décret attaqué, prévoit […] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la domiciliation des demandeurs d'asile qui ne disposent ni d'un hébergement, ni d'un domicile stable, […]
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