Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 20
Ce lieu d'hébergement est situé dans la région où le demandeur d'asile s'est présenté pour l'enregistrement de sa demande d'asile ou dans une autre région, en application du schéma national d'accueil mentionné à l'article L. 744-2.
Le demandeur d'asile qui ne s'est pas présenté au gestionnaire de ce lieu dans les cinq jours suivant la décision de l'office est considéré comme ayant refusé l'offre d'hébergement.
[…] — la privation des conditions matérielles d'accueil constitue une atteinte manifestement grave et illégale au droit d'asile consacré tant par le Conseil constitutionnel que par l'article 17 de la directive 2013/33 du 26 juin 2013 ; les conditions matérielles d'accueil sont prévues par l'article 2 g) de cette directive et doivent être assurées, conformément aux articles L. 744-1, L. 744-7 et R. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E
[…] l'article L. 556-1, […] que l'article R. 744 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] peut légalement prévoir que les personnes morales conventionnées dans chaque département en application de l'article L. 744 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour assurer la domiciliation des demandeurs d'asile sans hébergement, […] qu'aux termes de l'article L. 744-7 du même code : « Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, […] à l'article R. 744-7 […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne maîtrise pas la langue française ni les procédures administratives, qu'il a des problèmes de santé l'ayant empêché d'assumer son obligation de se présenter aux autorités et qu'il se trouve dans un état de précarité. […] En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 744-8, R. 744-7, R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles D. 744-35 et D. 744-38 du même code, […] 7. […]