Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 16
L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article L. 743-1.
Le renouvellement de l'attestation de demande d'asile relève du préfet du département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police.
Le premier renouvellement est effectué sur présentation de la lettre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 723-1.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 743-2, en cas de recours contre une décision de l'office rejetant une demande d'asile, le renouvellement est effectué sur présentation de l'avis de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 733-8.
L'attestation n'est pas renouvelée lorsqu'il est manifeste que le délai prévu à l'article L. 731-2 n'a pas été respecté.
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 juillet 2016 ; […] M me A… soutient qu'en application de l'article R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle aurait dû bénéficier d'un titre de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation devant la CNDA. Toutefois, ce texte prévoit la délivrance d'un titre de séjour provisoire sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et selon lesquelles le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, […]
[…] Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur Y X ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
[…] – elle méconnaît le principe de non-refoulement du demandeur d'asile énoncé à l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 33 de la convention de Genève ; […] Aux termes du second alinéa de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, […] le cas échéant, la cour statuent. » ; aux termes de l'article R. 743-1 du même code : « L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article L. 743-1 ». […]