Article L731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L731-1Article L731-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 8
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière en ce qui concerne les dispositions de la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 731-2 tel qu'il résulte des dispositions du a du 1° du I de l'article 8 de ladite loi.

Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019.

Commentaires • 37

1. Les cas de renvoi à une formation collégiale devant la CNDAAccès limité
Bertrand Seiller · Gazette du Palais · 13 octobre 2020

2. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 15 juillet 2020

Doit être motivée, par application des dispositions du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […] b) et de l'art. […] que l'article R. 314-194 du même code a fixé à hauteur du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour un accueil avec hébergement. […] Ses dispositions ont été modifiées ou complétées par l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 dont l'art. 1er, 2° a ajouté à l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 un article 4-1 disposant que « la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

 Lire la suite…

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421888
Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2020

L'article L. 731-2, […] sans préjudice des possibilités de traitement par ordonnance prévues par ailleurs à l'article L. 733- 2. […] classement systématique en procédure normale (combinaison des articles L. 723-3 et L. 744-6). […] Nous n'ignorons pas qu'en l'espèce, […] qui permettent de rejeter par ordonnance les recours ne présentant aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'office. […] Nous vous invitons à vous en tenir à un contrôle à larges mailles du caractère abusif du recours à l'ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 731-2 ou L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Marseille, 21 mai 2013, n° 1301874Rejet

[…] — La décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. (…). […] ou qui se sont vu refuser pour l'un de ces motifs le renouvellement de ce document » ; qu'aux termes de l'article L. 731-2 du même code : « La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […]

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, 10ème chambre, 14 octobre 2019, 429363, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2. L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2011, n° 1109441Rejet

[…] aux définitions de l'article 1 er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. […] que l'article L. 731-2 du même code prévoit que : « La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] 2 ° Sur les recours formés contre les décisions de l'office prises à la suite d'une procédure retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile ; […] aux termes de l'article L . 713-1 du code de l'entrée et du séjour

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 179

0
Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L731-2 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L731-2 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Le projet de loi vise à sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection internationale et des membres de leur famille, en particulier : - en allongeant la durée de leur titre de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, dès leur première admission au séjour et lors de son renouvellement ; - en uniformisant les conditions de délivrance des titres de séjour prévues pour les membres de la famille des bénéficiaires d'une protection internationale, en conformité avec la directive « Qualification », favorisant l'unité familiale ; - en étendant … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L731-2 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Cet amendement conditionne la décision, prise au cas par cas par le président de la CNDA, de recourir à la vidéo-audience si et seulement si les garanties requises sont cumulativement remplies. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48