Article R753-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R753-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R753-1

Article R753-3

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 21

Les titres de voyage mentionnés à l'article précédent sont délivrés par le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 21

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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