Article R767-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R767-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article D766-6Article D767-3

Entrée en vigueur le 25 janvier 2019

Modifié par : Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 6

Les articles R. 742-1 à R. 742-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Entrée en vigueur le 25 janvier 2019
Modifié par :	Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).