Entrée en vigueur le 25 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 4
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
La même autorité est compétente pour faire conduire l'étranger assigné à résidence en vue d'assurer sa présentation aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile et pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application du II de l'article L. 561-2 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2.
S. ayant reçu le 11 avril 2016 l'attestation prévue par les articles L.742-1 et L.742-3 du CESEDA et malgré la circonstance que l'Allemagne ait confirmé explicitement son accord de prise en charge à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 25 du Règlement européen du 26 juin 2013 ; […] le préfet de la Drôme précise qu'en application des dispositions de l'article R.742-1 du CESEDA un arrêté ministériel, […] selon lequel l'attribution de compétence de l'arrêté du 20 octobre 2015 ne vise ni les décisions de transfert prises en application des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] pour l'application des dispositions de l'article R. 742-1, […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions du second alinéa de l'article R.742-1 du CESEDA avait habilité le préfet du Rhône à déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile des étrangers résidant dans le département de l'Ain. […] Devant la Cour, […] assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l'article L. 742-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, […] lequel a jugé que l'attribution de compétence de l'arrêté du 20 octobre 2015 ne vise ni les décisions de transfert prises en application des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] pour l'application des dispositions de l'article R. 742-1, […]
Lire la suite…[…] a méconnu les dispositions de l'article R.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] aux termes de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans un délai de quinze jours après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-2, […] d'une validité d'un mois, pour autant qu'il ne soit pas fait application du 1° au 4° de l'article L. 741-4 sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 742-6. » ;
[…] 335-01 […] — en ne la mettant pas à même de demander l'asile en France, sans prendre de décision explicite de non admission et en l'absence de décision de réadmission dans un autre Etat membre à la date de la convocation, le préfet de la Moselle a méconnu les dispositions de l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;il soutient que la condition d'urgence est remplie ; qu'en effet, […] que l'autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile en ne prenant aucune mesure pour lui procurer des conditions matérielles d'accueil couvrant ses besoins fondamentaux, méconnaissant ainsi l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; […] O R D O N N E :
Aux termes de l'article R. 742 -1 du code CESEDA : « L'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l'article L. 742 -2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742 -3 est le préfet de département et, […] M. et Mme L. soutiennent en premier lieu qu'en application des dispositions de l'article R.742 -1 du CESEDA et de l'arrêté […]
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