Article D761-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R761-1
Article R762-1
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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Décision1

1Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 394819Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Pour l'application du présent livre à Mayotte : (…) 5° L'article L. 744-9 est ainsi rédigé :/ Art. L. 744-9.-Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 744-3 et des aides matérielles (…) » ; que si les associations requérantes soutiennent que ces dispositions méconnaissent les objectifs de la directive 2013/33/UE, […] en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'article D. 761-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] D E C I D E :

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