Article D591-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D591-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R591-12

Article R591-12-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Les articles D. 521-12, D. 531-1, D. 551-16 à D. 551-20, D. 551-22, D. 553-1 à D. 553-28, D. 554-1 et D. 581-7 ne sont pas applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Mayotte, 10 mars 2023, n° 2301201Rejet

[…] En application des dispositions précitées de l'article L. 591-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de celles de l'article D. 591-13 du même code, l'OFII n'est investi d'aucune mission relative à l'asile à Mayotte et n'y dispose d'aucune capacité matérielle d'intervention. […] 13. […]

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Document parlementaire • 0

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