Article D591-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R591-12Article D591-13-1
Entrée en vigueur le 11 juin 2026

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande est enregistrée à compter du 12 juin 2026.

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Décisions2

[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 591-4 et de l'article D. 591-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les dispositions L. 553-1 et suivants et D. 553-1 et suivants du même code, régissant le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, ne sont pas applicables à Mayotte. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à Solidarité Mayotte de verser à M. B… l'intégralité de l'allocation pour demandeur d'asile qui lui serait due depuis l'enregistrement de sa demande d'asile sont manifestement mal fondées et doivent, par suite, être rejetées.

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2Tribunal administratif de Mayotte, 10 mars 2023, n° 2301201Rejet

[…] En application des dispositions précitées de l'article L. 591-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de celles de l'article D. 591-13 du même code, l'OFII n'est investi d'aucune mission relative à l'asile à Mayotte et n'y dispose d'aucune capacité matérielle d'intervention. […] 13. […]

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