Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est créé par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 44
Les prises d'images et de son des étrangers, des personnels et des intervenants dans les zones d'attente, de même que leur diffusion, ne sont autorisées qu'avec leur accord préalable. Elles se déroulent dans le respect de l'anonymat patronymique et physique des mineurs et, sauf accord contraire exprès, des majeurs.
[…] L'article L221-2 du CESEDA stipule que sauf cas de force majeure, […] En ce qui concerne la présence des journalistes et l'interview donnée par certains migrants, l'article L 221-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, […] des journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L 7111-6 du code du travail peuvent être autorisés à y accéder dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les journalistes doivent déposer une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente qui peut donner son accord ou refuser l'accès aux zones d'attente en application de l'article 221-6 ; si l'autorisation est accordée, […]
[…] L'article L221-2 du CESEDA stipule que sauf cas de force majeure, […] En ce qui concerne la présence des journalistes et l'interview donnée par certains migrants, l'article L 221-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, […] des journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L 7111-6 du code du travail peuvent être autorisés à y accéder dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les journalistes doivent déposer une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente qui peut donner son accord ou refuser l'accès aux zones d'attente en application de l'article 221-6 ; si l'autorisation est accordée, […]
[…] L'article L221-2 du CESEDA stipule que sauf cas de force majeure, […] En ce qui concerne la présence des journalistes et l'interview donnée par certains migrants, l'article L 221-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, […] des journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L 7111-6 du code du travail peuvent être autorisés à y accéder dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les journalistes doivent déposer une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente qui peut donner son accord ou refuser l'accès aux zones d'attente en application de l'article 221-6 ; si l'autorisation est accordée, […]