Article L7111-6 du Code du travail
Article L7111-5-2Article L7111-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 39

1. Article R132-1 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R132-1 Le chef d'un établissement pénitentiaire ne peut s'opposer à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, des personnes détenues et du personnel au sein de l'établissement. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs. […] Les parlementaires ne peuvent être accompagnés de plus de cinq journalistes, titulaires de la carte d'identité professionnelle prévue par les dispositions de l'article L. 7111-6 du code du travail, dont deux utilisant du matériel de prise de vue ou de son. […]

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2. Article R113-6 - Code de la justice penale des mineurs
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R113-6 Lors de la visite des centres éducatifs fermés prévue à l' article 719 du code de procédure pénale , le directeur du centre éducatif fermé ne peut s'opposer à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, […] à leur présence pour ces motifs. […] Les parlementaires ne peuvent être accompagnés, au sein d'un centre éducatif fermé, de plus de trois journalistes, titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l' article L. 7111-6 du code du travail , dont un seul utilisant du matériel de prise de vue ou de son. […]

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3. Le nouveau rôle de contrôleur des lieux de privation de liberté reconnu aux bâtonniers par la loi du 22 décembre 2021.
Village Justice · 24 décembre 2021

[…] Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L . 113-7 du code de la justice pénale des mineurs. […] A l'exception des locaux de garde à vue, […] les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111 -6 du code du travail […]

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Décisions • 129

1. Cour d'appel de Metz, 2 février 2016, n° 16/00054Infirmation partielle

[…] il soutient que c'est à tort qu'il a été fait application des règles applicables aux fonctionnaires territoriaux détachés et aux agents contractuels de la fonction publique et il sollicite l'application de l'article 36 de la convention collective du journalisme qui prévoit le maintien du salaire pendant 6 mois et 6 mois supplémentaires à demi-salaire à partir d'une ancienneté de 15 ans dans l'entreprise. […] Conformément aux dispositions de l'article L.1411-2 du code du travail, […] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.7111-3, […] qu'il est titulaire d'une carte d'identité professionnelle telle que prévue aux dispositions de l'article L.7111-6 du code du travail, […]

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[…] — les dispositions de l'article R. 7111-9 du code du travail ne sont pas applicables à sa situation ; […] Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ». L'article L. 7111-6 du même code prévoit que : « Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle dont les conditions de délivrance, la durée de validité, […] 6. […]

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3. Conseil d'État, 10 juin 2021, n° 444849,445063,445355,445365Annulation

[…] le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l'homme demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du schéma national du maintien de l'ordre du 16 septembre 2020, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 211-1 à L. 211-4 et L. 211-9 à L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. […] 6, […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 7111-3 et L. 7111- 6 du code du travail que le bénéfice de la carte d'identité professionnelle, […]

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Document parlementaire • 0

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