Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées par ce même décret.
pendant 7 jours
Article R113-6 Lors de la visite des centres éducatifs fermés prévue à l' article 719 du code de procédure pénale , le directeur du centre éducatif fermé ne peut s'opposer à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, […] à leur présence pour ces motifs. […] Les parlementaires ne peuvent être accompagnés, au sein d'un centre éducatif fermé, de plus de trois journalistes, titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l' article L. 7111-6 du code du travail , dont un seul utilisant du matériel de prise de vue ou de son. […]
Lire la suite…[…] Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L . 113-7 du code de la justice pénale des mineurs. […] A l'exception des locaux de garde à vue, […] les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111 -6 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions déposées le 6 août 2015 pour le syndicat de communes du Pays de Bitche et le 7 octobre 2015 pour Monsieur Y X, présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie. […] Conformément aux dispositions de l'article L.1411-2 du code du travail, […] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.7111-3, […] régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession, qu'il est titulaire d'une carte d'identité professionnelle telle que prévue aux dispositions de l'article L.7111-6 du code du travail, […]
[…] Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, […] publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ». L'article L. 7111-6 du même code prévoit que : « Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle dont les conditions de délivrance, […] L'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées par ce même décret. » L'article R. 7111-1 du code du travail prévoit que : « La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, […] 2/6-1
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] N° 444849 – 6 - pénal dès lors que ses dispositions portent une interprétation de l'article 431-4 du code pénal de nature à créer une incertitude sur son applicabilité ; […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 7111-3 et L. 7111- 6 du code du travail que le bénéfice de la carte d'identité professionnelle, dite « carte de presse », est réservé aux journalistes professionnels régis par le code du travail, qui ont « pour activité principale, […]
Article R132-1 Le chef d'un établissement pénitentiaire ne peut s'opposer à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, des personnes détenues et du personnel au sein de l'établissement. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs. […] Les parlementaires ne peuvent être accompagnés de plus de cinq journalistes, titulaires de la carte d'identité professionnelle prévue par les dispositions de l'article L. 7111-6 du code du travail, dont deux utilisant du matériel de prise de vue ou de son. […]
Lire la suite…