Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 7
La demande de carte de séjour pluriannuelle générale vaut aussi demande de renouvellement de la carte de séjour précédemment détenue. Toutefois, lorsque la demande de carte de séjour pluriannuelle est sollicitée sur un autre fondement que celui au titre duquel a été délivrée la carte de séjour dont l'étranger est titulaire, elle vaut aussi demande de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.
[…] – les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit en violation des dispositions de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables ; – les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-4-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; […] – l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] conformément aux dispositions de l'article R. 313-4-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu, en application des dispositions de l'article R. 776-11 du code de justice administrative, […] il a sollicité auprès du préfet de la Corrèze la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 7° de l'article L. 313-11 du même code ; […] le préfet s'est fondé sur les dispositions du 2° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : « I. […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] — la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet ne pouvait prendre une décision de refus de séjour sans avoir au préalable consulté le maire de la commune de résidence dans laquelle elle se trouvait conformément aux dispositions de l'article R. 313-4-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen de sa demande sur le fondement de l'article L. 313-4-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] en date du 2 septembre 2013, […]