Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 7
L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour ou la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale prévue à l'article L. 313-17 doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes :
1° Un justificatif de domicile ;
2° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
3° La carte de séjour dont il était précédemment titulaire.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, […] dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention » entrepreneur/ profession libérale « (…). » ; qu'aux termes du III de l'article R. 313-36-1 du même code : " Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 3° de l'article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes : / 1° En cas de création, […] 4
[…] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] X le 7 septembre 2010 sur le fondement des dispositions des articles L. 313-4-1 et R. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] aux règles définies par les articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 dudit code» ; […]
[…] o il remplit les conditions de délivrance d'une carte de séjour en vertu de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de ressources stables, […] il justifie en outre d'un logement approprié conformément à l'article R. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;o ayant fondé sa demande sur l'article L. 313-4-1 ou L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dès lors qu'il a créé lui-même son emploi, […] en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; […] 1. […] que, par un arrêté du 4 février 2015, dont M. […]