Article R313-62 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R313-62 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R313-61

Article R313-63

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10

La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20 permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique innovant ayant justifié sa délivrance.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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