Article D313-16-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] — elle est entachée d'une erreur de droit et de procédure dès lors qu'elle est fondée sur un avis de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui n'a jamais été rendu, que sa demande a été traitée comme un « simple dossier commerçant » et qu'elle s'est vue délivrer des récépissés portant la mention « étudiant » alors qu'en application des articles L. 311-11 et D. 313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle aurait dû se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention « création d'entreprise ou recherche d'emploi » ;

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige et désormais repris aux articles L. 422-10 et L. 422-11 : « I.- Une carte de séjour temporaire portant la mention » recherche d'emploi ou création d'entreprise « d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, […] le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. () « . aux termes de l'article D. 313-16-5 du même code : » La liste mentionnée au 1° du I et au IV de l'article L. 313-8 et au dernier alinéa de l'article L. 313-10 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; […]