Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 7
Les autorités en charge de l'asile peuvent organiser, le cas échéant en effectuant des missions sur place, la réinstallation à partir de pays tiers à l'Union européenne de personnes en situation de vulnérabilité relevant de la protection internationale. Ces personnes sont autorisées à venir s'établir en France par l'autorité compétente.
[…] Vu les dispositions des articles les dispositions des articles L 731-1, L 714-1, L 741-10, L742-1 à L742-3, L 743-1 à L 743-17, R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA)
[…] 1. Considérant que M me C… A…, de nationalité congolaise, née en 1982 et entrée en France le 13 janvier 2010, a sollicité son admission au séjour le 11 février 2010 dans le cadre des dispositions de l'article L. 714-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que sa demande a été rejetée le 21 juillet 2010 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile le 8 avril 2011 ; que, par arrêté du 17 mai 2011 le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé à M me C… A… la délivrance d'un titre de séjour, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — que sa situation ne relève pas des cas énumérés par l'article L. 714-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lesquels le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "(…) II. […]