Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les autorités en charge de l'asile peuvent organiser, le cas échéant en effectuant des missions sur place, la réinstallation à partir de pays tiers à l'Union européenne de personnes en situation de vulnérabilité relevant de la protection internationale. Ces personnes sont autorisées à venir s'établir en France par l'autorité compétente.
[…] C 095-03-01 095-03-01-02 095-03-01-02-02 095-03-01-02-03-02 […] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit […]asile : « la qualité de réfugié est reconnue à (…) toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 (…) » Aux termes de l'article L. 520-1 du même code, « Les autorités en charge de l'asile peuvent organiser, le cas échéant en effectuant des missions sur place, […]
[…] 1. […] Le 31 juillet 2020, il a également présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. […] S'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par les articles L. 520-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] C 095-03-01 095-03-01-02 095-03-01-02-02 095-03-01-02-03-02 […] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « la qualité de réfugié est reconnue à (…) toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 (…) » Aux termes de l'article L. 520-1 du même code, « Les autorités en charge de l'asile peuvent organiser, le cas échéant en effectuant des missions sur place, […]
Ces mesures doivent être appréciées à l'aune des articles L. 550-1 et suivants du CESEDA, […] a ainsi jugé que « le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code. […] Le Conseil d'État y rappelle que « il résulte notamment des articles 12, […] transposés par les articles L. 520-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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