Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation des données enregistrées et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
[…] articles L . 252 2 à L . 252 5 du code de l'organisation judiciaire. […] Le Conseil d'Etat rappelle que l'article L . 1411-1 du même code confie à l'Etat la responsabilité de la politique de santé et prévoit que cette dernière comprend notamment « l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile ». […] prévu à l'article L . 147-1 de ce code dont ni l'intitulé […] L. 611 6 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…[…] - la décision portant obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Vienne porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, aux articles 3 et 5 de la convention européenne des droits de l'homme, à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux articles L. 551-1 III bis, L. 611-6-1 et L. 111-6 du même code et à l'article 47 du code civil. […] A r t i c l e 1 : M . est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L.111-1 et L.111-2 du code de l'action sociale et des familles (ci- après CASF) que toute personne étrangère résidant en France bénéficie des prestations d'aide sociale à l'enfance lorsqu'elle remplit les conditions légales d'attribution. […] 6 […] Sur ce point et en raison de ce cadre limitatif, dans sa décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019 relative à la conformité à la constitution des dispositions de l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […]
[…] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] l'article 2 du décret attaqué insère dans le code de l'action sociale et des familles un article R. 221-15-5 prévoyant que, lorsqu'une personne qui se déclare mineure et privée de la protection de sa famille est regardée comme majeure au terme de la procédure d'évaluation prévue par l'article L. 221-2-2 du même code, […] selon l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] cette finalité de lutte contre l'entrée et le séjour irréguliers est l'un des objectifs que l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assigne au traitement « appui à l'évaluation de la minorité ». […]