Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle.
L'Etat, représenté par le préfet de […] et le conseil départemental de […], représenté par son président soussignés ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-3 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-4, L. 222-5, R. 221-11 et R. 221-12, […]
Lire la suite…L'Etat, représenté par le préfet de […] et le conseil départemental de […], représenté par son président soussignés ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-3 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-4, L. 222-5, R. 221-11 et R. 221-12, […]
Lire la suite…[…] / 1° Apporter un soutien matériel, […] / 3 ° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; […] du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] ni de la seule constatation qu'elle est déjà enregistrée dans le traitement automatisé mentionné au présent II ou dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 142 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]. » Aux termes de l'article L […]
[…] prévu à l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] ni de la seule constatation qu'elle est déjà enregistrée dans le traitement automatisé mentionné au présent II ou dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 142 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . / III. – Le président du conseil départemental transmet chaque mois au représentant de l'Etat dans le département la date et le sens des décisions individuelles prises à l'issue de l'évaluation prévue au II du présent article . » […] Article 3 […]
[…] personnel prévu à l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] sur les informations transmises par le représentant de l'Etat dans le département ainsi que sur tout autre élément susceptible de l'éclairer. « L'article L . 222-5 du même code prévoit que : » Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3 ° Les mineurs confiés au service en application du 3 ° de l'article 375- 3 du code civil () « . L'article L […]
La possibilité que les empreintes digitales et les photographies des étrangers se déclarant MNA fassent l'objet d'un traitement automatisé était déjà consacrée à l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), à la suite de la refonte de ce code par l'ordonnance du 16 décembre 2020. Les données relatives aux empreintes digitales et à la photographie des MNA concernés font déjà l'objet de fichiers existants, tels le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) ou encore le fichier prévu à l'article L. 142-1 du Ceseda. […] L'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit, […]
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