Article R531-3-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R531-3-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R531-3-4Article R531-4

Entrée en vigueur le 1 mars 2019

Est créé par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 4

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision prévue au onzième alinéa de l'article L. 531-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par :	Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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