Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 12
La liste mentionnée au 2° de l'article L. 711-6 est composée des Etats suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse.
[…] cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711 -1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2 . ». […] Article 2 […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2. ». […]
La modification apportée par l'article 15 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 à l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) a pour seul objet de préciser que, pour que l'étranger qui présente sa demande d'asile auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), […] 20. L'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] et sa présence constitue une menace grave pour la société française ". La liste de ces Etats tiers a été fixée à l'article R. 711-2, inséré dans le même code par l'article 12 du décret attaqué.