Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La liste mentionnée au 2° de l'article L. 511-7 est composée des Etats suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.
. (…) ” ; qu'aux termes de l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 alors en vigueur, pris en application de ces dispositions et codifié depuis aux articles R. 313-22 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ” le préfet délivre la carte de séjour temporaire, […] à la date d'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux, l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du
Lire la suite…[…] — elle viole les stipulations combinées des articles 1, 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; […] — l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, […] prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, […] rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont assurées dans le respect du secret médical, […] ainsi que la mention des stipulations des articles 6-7 de l'accord franco-algérien et 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 313-11 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] — il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […] — l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Mais, dorénavant, aux termes de l'article L. 425-9 du CESEDA, c'est « après avis d'un collège de médecins du service médical de l'OFII » que l'autorité administrative prend la décision de délivrer ou non une carte de séjour « vie privée et familiale ». Les dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article, qui figurent aux articles R. 425-11 à R. 425-14 du CESEDA ainsi que dans un arrêté du 27 décembre 2016 3 , […] rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 1 Ces conclusions […] On ne saurait, bien sûr, […]
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