Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 10 000 euros doit être immédiatement consignée auprès de l'agent, mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-12, ayant établi le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport à ses obligations. Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par l'autorité administrative.
Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté à 20 000 euros.
Les conditions de cette consignation et de son éventuelle restitution, en particulier le délai maximal dans lequel cette restitution doit intervenir, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - l'amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le caractère falsifié du titre n'était pas manifeste. […] Par une décision du 15 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement des articles L. 821-6 à L 821-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 14 novembre 2023, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l'amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'usurpation du document de voyage n'était pas manifeste.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - l'amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas certains que le passager ait débarqué d'un vol Air France. […] Par une ordonnance du 9 septembre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 octobre 2025.