Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français le fait, pour un étranger ayant été contrôlé à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sans remplir les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L. 311-1, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1.
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, […] a régulièrement examiné, avant de prendre cette mesure d'éloi... […] Le code de la sécurité sociale distingue deux catégories d'allocations aux adultes handicapés : l'une pour les personnes handicapées avec un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 % prévue par les dispositions de l'article L. 821-1 de ce code et l'autre pour les personnes handicapées avec un taux d'incapacité permanente inférieure à 80 % prévue par les dispositions de l'article L. 821-2 de ce code. […]
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Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, […] a régulièrement examiné, avant de prendre cette mesure d'éloi... […] Le code de la sécurité sociale distingue deux catégories d'allocations aux adultes handicapés : l'une pour les personnes handicapées avec un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 % prévue par les dispositions de l'article L. 821-1 de ce code et l'autre pour les personnes handicapées avec un taux d'incapacité permanente inférieure à 80 % prévue par les dispositions de l'article L. 821-2 de ce code. […]
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