[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] B F les services de police auraient méconnu les règles régissant la vérification de son droit au séjour sur le territoire français édictées F les dispositions des articles L. 813-1 à L. 813-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de signature du procès-verbal d'audition F l'intéressé et l'officier de police judiciaire est, F elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige. […] 16. […]

[…] - il a été privé des droits et garanties procédurales prévus par la directive 2008-115 du 16 décembre 2008, dite « Retour », avec lesquelles les articles L. 621-1 à L. 621-3 et L. 722-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles, […] que ne lui a pas été notifiée l'existence d'une voie de recours suspensive de la décision de remise ;- il a fait l'objet d'une privation de liberté entre son interpellation et sa remise aux autorités italiennes sans bénéficier du régime de la vérification du droit au séjour prévu aux articles L. 813-1 à L. 813-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]