Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
S'il apparaît, au cours de la retenue de l'étranger, que celui-ci doit faire l'objet d'un placement en garde à vue conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure pénale, la durée de la retenue s'impute sur celle de la garde à vue.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros hors taxes au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - le préfet doit justifier du respect au cours de la retenue administratives des dispositions des articles L. 813-1 à L. 813-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Le 30 novembre 2023, M. A… a formulé une première demande de réexamen qui a été rejetée comme irrecevable par l'OFPRA le 4 décembre 2023, décision confirmée par la CNDA le 15 mars 2024. […]
[…] elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir le respect des dispositions des articles L. 813-1 à L. 813-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Pour prendre la mesure d'éloignement, le préfet s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] que la demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 15 octobre 2024, notifiée le 12 novembre 2024 et confirmée par une décision de la CNDA du 8 avril 2026. […]
[…] Conformément à l'article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ordonnances du juge des libertés et de la détention sont susceptibles d'appel, formé par l'étranger, […] dans les conditions prévues par la loi, que cette notification soit régulière (1re Civ., 15 novembre 2023, pourvoi n°22-19.570), il s'avère que les pièces du dossier contiennent la notification à la fois à M. [D] et à son avocat, de l'appel motivé et de l'ordonnance ordonnant l'effet suspensif du 7 juillet 2024, […] Il résulte de l'article L. 813-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 's'il apparaît, au cours de la retenue de l'étranger, […]