Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 1
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte.
Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures.
Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2.
Si, au cours de l'audition d'une personne retenue en application du deuxième alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63-1.
Cet article explique ce qu'il faut dire, ne pas dire, et anticiper avant de franchir la porte du commissariat. 1. L'audition libre : un cadre souple, pas un cadre anodin L'audition libre, prévue par l'article 61-1 du Code de procédure pénale, permet à un officier de police judiciaire d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la placer en garde à vue. […] la personne conserve sa liberté d'aller et venir et peut, en théorie, quitter les locaux à tout moment. […] Le témoin, régi par l'article 62 du Code de procédure pénale, peut être retenu sous contrainte le temps strictement nécessaire à son audition, dans la limite de quatre heures, […]
Lire la suite…Durant la phase d'enquête préliminaire (article 75 du Code de procédure pénale) ou d'enquête de flagrance (article 53 du CPP), les enquêteurs peuvent estimer nécessaire de ne pas divulguer les détails de l'affaire pour préserver l'efficacité de leurs investigations. […] Vous avez l'obligation de vous présenter. […] La garde à vue La garde à vue est définie à l'article 62 du Code de procédure pénale comme une « mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ». […]
Lire la suite…[…] le premier concernant la perquisition à son domicile, le second, son audition et en ajoutant que, conformément aux dispositions de l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le gendarme de la brigade des recherches de Narbonne était assisté par un officier de police judiciaire territorialement compétent, qu'il importe peu pour la validité de la procédure que l'OPJ soit le même pour l'audition du suspect ou la perquisition à son domicile, […] qui constate que l'officier de police judiciaire territorialement compétent n'a pas toujours été le même et qui n'en tire aucune conséquence, a violé les articles D 9, D 10, ensemble les articles 19 et 62 du Code de procédure pénale ;
[…] — les observations orales de M e Benkartoussa, avocat commis d'office, représentant M. Z Y qui persiste dans ses précédentes écritures et informe le Tribunal que le juge judiciaire a annulé ce jour la décision de prolongation de la rétention administrative de M. Y pour violation de l'article 62 du code de procédure pénale ;
[…] « Les dispositions de l'article 62 alinéa 1er du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas aux témoins entendus dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance de prêter serment, contrairement aux témoins entendus sur commission rogatoire ou devant une juridiction, exposant ces derniers à des poursuites pénales dans l'hypothèse où il serait établi que leur témoignage est mensonger tandis que les premiers en seraient prémunis, sont-elles entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant le principe d'égalité devant la loi ainsi que le principe de responsabilité pour faute ? ».
La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal. […] Le témoin qui devient suspect en cours d'audition Le code règle expressément le basculement : « Si, […] cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2. » Article 62 du code de procédure […] Ce que garantit la loi elle-même Le code de procédure pénale pose deux garde-fous dans son article préliminaire : « En matière criminelle et correctionnelle, […]
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