Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de cette personne. Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l'établissement du droit de circuler ou de séjourner de l'étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application du 3° de l'article L. 142-1 que s'il apparaît, à l'issue de la retenue, que l'étranger ne dispose pas d'un droit de circulation ou de séjour.
[…] NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il résulte de l'article L.813-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la république, à la prise d'empreintes digitales ou de photographie pour établir la situation de cette personne. […]
[…] conduisant l'officier de police judiciaire à décider de son placement en retenue administrative en vue du contrôle du droit de circulation et de séjour en application de l'article L813 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] aux termes de l'article L813-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l'établissement du droit de circuler ou de séjourner de l'étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application du 3o de l'article L […]
[…] Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.813-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à la prise d'empreinte,