Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre Ier : CONTRÔLES / Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR / Section 3 : Droit de communication
Article L811-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sans que s'y oppose un secret professionnel autre que le secret médical, les autorités ainsi que les personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4 transmettent à l'autorité administrative compétente, agissant dans le cadre de l'instruction d'une première demande de titre ou d'une demande de renouvellement de titre ou dans le cadre des contrôles prévus aux articles L. 432-2, L. 432-5 et L. 433-1, les documents et les informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ou au contrôle de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution d'un droit au séjour ou de sa vérification.
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[…] Si le requérant soutient que le préfet ne pouvait sans méconnaître le principe de présomption d'innocence, garanti notamment par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par l'article préliminaire du code de procédure pénale, faire état de la circonstance qu'il était en possession de trois passeports dont les dates de validité se chevauchaient, […] par elle-même, à ce que le préfet de l'Isère fasse état de ces éléments de fait. De même, les dispositions des articles L. 811-3 et R. 811-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne faisaient pas obstacle à l'utilisation de ces informations dont M. […]
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[…] A cet égard, ni les dispositions du V de articles l'article L 114-1 code de la sécurité intérieure ni celle des articles L. 811-3 et L. 811-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, invoquées par le requérant, ne font obligation au préfet de procéder lui-même à la vérification des allégations d'un ressortissant étranger relatives à sa situation personnelle et familiale, y compris lorsque ce-dernier se trouve en garde à vue à la date à laquelle il prend la décision litigieuse. […]
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 27 décembre 2023, 23PA03433, Inédit au recueil Lebon
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 811-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le droit de communication prévu à l'article L. 811-3 s'exerce sur demande de l'autorité administrative compétente, de manière ponctuelle et à titre gratuit, quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, auprès : / 1° Des autorités dépositaires des actes d'état civil ; […]
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