Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour.
[…] Aux termes de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] Cette demande est présentée et jugée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, […] Aux termes de l'article L. 753-10 du même code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, […] doivent être rejetées, ainsi que celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] Cette demande est présentée et jugée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, en cas de rétention administrative, […] Aux termes de l'article L. 753-10 du même code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, […] Article 3 : L'Etat versera à M e Ottou la somme de 1 200 euros dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] Il vise en particulier les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que M. B… a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de 10 ans, […] Aux termes de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] Aux termes de l'article L. 753-10 du même code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, […]