Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13.
[…] Il a déposé une demande d'asile en France le 9 août 2021, […] la préfète de la Haute-Vienne a prononcé son placement en rétention administration au centre de rétention administrative de Bordeaux, en application de l'article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] D'une part, aux termes de l'article L.753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] jusqu'à la date de la notification de celle-ci ». Aux termes de l'article L. 753-9 du même code : « Le président du tribunal administratif, […] ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, […]
[…] La présidente du tribunal a désigné M. Luc, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 352-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-9, L. 752-11, L. 753-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] La présidente du tribunal a désigné M. Luc, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 352-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-9, L. 752-11, L. 753-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.