Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 73
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement.
Les magistrats honoraires peuvent également statuer :
1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ;
2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;
3° Sur les recours en annulation jugés selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] l'article 55] ................................................................... 27 b. […] ................................................................. 34 - Article L . 221-4 ................................................................................................................................. 34 - Article L. 222 -2 ................................................................................................................................. 34 - Article L. 222 -3 ................................................................................................................................. 35 - Article L. 222 […]
Lire la suite…L. 512-1, L. 731-2 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des ét (...) 57 Ordonnance n° 2020-305, art. 15-II. 1°. 58 Sur ces considérations, on se reportera utilement à D. Lochak , « Qualité de la justice administra (...) 24Le principe souffre trois dérogations déterminées à l'article 15-II. […] Le principe comporte toutefois deux dérogations en rapport avec les hypothèses de l'article 15, II. 2°. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. […] Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Haute-Vienne.
[…] 2. Aux termes de l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, […] le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ().Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. […]
[…] délai de départ volontaire (…) peut, […] si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L . 551- 1 ou assigné à résidence en application de l'article L . 561- 2 , […] lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative […]
Droit : Article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, […] le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ().Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du […] code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.
Lire la suite…