Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Article L222-2-1 du Code de justice administrative
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 9
Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement.
Les magistrats honoraires peuvent également statuer :
1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ;
2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;
3° Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des articles L. 614-8, L. 614-15 ou L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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L. 222-2-1 du Code de justice administrative (CJA). […] 33D'après le code de la santé publique, le juge administratif peut être saisi des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence selon les procédures définies aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du CJA . […]
Lire la suite…L'ordonnance du 25 mars 2020 permet également de faire appel à des magistrats honoraires, dans le respect des dispositions de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 2. […] Lorsqu'ils sont désignés par le président de la juridiction à laquelle ils appartiennent, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller peuvent donc prendre une ordonnance dans les cas et conditions prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] L. 221-2 du code de justice administrative. [2] Art. L. 6 du code de justice administrative. [3] Art. L. 731-1 du code de justice administrative. [4] Art. L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…Décisions
[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions du III de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « III. […] Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.222-2-1 du code de justice administrative statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. / (…). […]
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[…] (…) III. – En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L . 561- 2 , […] lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L . 222 - 2 - 1 du code de justice administrative […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 17 mai 2016, n° 1603551
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « III. En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, […] Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. / (…). […]
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D'une part, le projet de loi clarifie le régime de la diffusion en open data des décisions, en modifiant l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire et en créant un nouvel article L. 751-1 dans le code de justice administrative (en intégrant les alinéas 2 à 4 de l'actuel article L. 10 introduits par l'article 20 de la loi pour une République numérique dans ce nouvel article), pour prévoir que, dans le cadre de la diffusion sous forme électronique, les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans les décisions, que ce soit les parties, les tiers, …
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