Article L222-2-1 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 9

Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement.

Les magistrats honoraires peuvent également statuer :

1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ;

2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;

3° Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des articles L. 614-8, L. 614-15 ou L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2021
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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022, M. X. et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2000-597 du 30 juin 2000, ils ont également la possibilité de saisir le juge administratif d'une demande en « référé-suspension » (article L. 521-1 du code de justice administrative) ou en « référé-injonction » (dit aussi « référé-liberté » ; article L. 521-2 du même code). […] Mme A...B...a saisi, le 21 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, […]

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2Le juge administratif et la crise de la covid-19
revdh.revues.org · 25 octobre 2020

L. 222-2-1 du Code de justice administrative (CJA). […] 33D'après le code de la santé publique, le juge administratif peut être saisi des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence selon les procédures définies aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du CJA . […]

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3La juridiction administrative à l’épreuve de l’état d’urgence sanitaire
www.cyrilperriez-avocat.fr · 29 mars 2020

L'ordonnance du 25 mars 2020 permet également de faire appel à des magistrats honoraires, dans le respect des dispositions de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 2. […] Lorsqu'ils sont désignés par le président de la juridiction à laquelle ils appartiennent, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller peuvent donc prendre une ordonnance dans les cas et conditions prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] L. 221-2 du code de justice administrative. [2] Art. L. 6 du code de justice administrative. [3] Art. L. 731-1 du code de justice administrative. [4] Art. L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

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1Tribunal administratif de Marseille, 24 mars 2014, n° 1402148
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions du III de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « III. […] Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.222-2-1 du code de justice administrative statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. / (…). […]

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2Tribunal administratif de Nice, 25 août 2015, n° 1503302
Annulation

[…] (…) III. – En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L . 561- 2 , […] lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L . 222 - 2 - 1 du code de justice administrative […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 17 mai 2016, n° 1603551
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « III. En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, […] Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. / (…). […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 21, renuméroté article 35
Article 35 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L222-2-1 Code de justice administrative

D'une part, le projet de loi clarifie le régime de la diffusion en open data des décisions, en modifiant l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire et en créant un nouvel article L. 751-1 dans le code de justice administrative (en intégrant les alinéas 2 à 4 de l'actuel article L. 10 introduits par l'article 20 de la loi pour une République numérique dans ce nouvel article), pour prévoir que, dans le cadre de la diffusion sous forme électronique, les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans les décisions, que ce soit les parties, les tiers, …

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Sur l'article 21, renuméroté article 35
Article 35 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L222-2-1 Code de justice administrative

Cet amendement vise à prévoir que c'est seulement à leur demande que des magistrats honoraires pourront être désignés par les chefs de juridiction administrative pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit de magistrats en exercice. Cette précision est inspirée de ce qui est prévu pour les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire, par l'article 40 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. En effet, il serait délicat d'imposer à des …

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Sur l'article 21, renuméroté article 35
Article 35 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L222-2-1 Code de justice administrative

L'article 21 du présent projet de loi prévoit notamment que les magistrats honoraires exerçant dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il convient de fixer la même règle pour les membres honoraires du Conseil d'Etat et les magistrats honoraires des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et de l'ordre judiciaire qui sont nommés, sur le fondement de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour …

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