Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice d'autres mesures de surveillance décidées par l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire, il est mis fin à la rétention si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.
[…] L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Il résulte toutefois de l'article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le placement en rétention administrative et son maintien sont possibles méme lorsqu'une demande d'asile est formulée. Seul l'éloignement est suspendu pendant 1e temps de la procédure d'examen de la demande d'asile et il n'est mis fin a la rétention de plein droit que si la qualité de réfugié est accordée, en vertu de l'article L. 753-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] En application de l'article L. 753-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , sans préjudice d'autres mesures de surveillance décidées par l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire, […] C'est à tort que le premier juge a statué et fait application des dispositions de l'article L753-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concernent bien la procédure de rétention mais visent la décision de l' OFPRA intervenue en cours de rétention et ne concernent pas la situation de l'appelant qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par l' OFPRA le 4 mai 2021. […]