Article L752-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L752-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L752-8Article L752-10

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Sortie de vigueur le 15 juillet 2024
Abrogé par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72

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NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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