Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut être autorisé à se maintenir sur le territoire français par l'autorité administrative qui l'assigne à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution du transfert.
[…] — il est entaché d'erreur de droit, les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étant pas applicables, sa situation relevant des dispositions de l'article L. 751-6 de ce même code ; […] confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025.
[…] — il est entaché d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 751-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune démonstration n'est faite quant au caractère raisonnable de la perspective de mise à exécution de la décision de transfert ; […] — il méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, faute pour le préfet de démontrer que son éloignement constitue une perspective raisonnable. […] La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 6 . […] aux termes de l'article L. 751 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification d'une décision de transfert, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 751-6 du même code : « L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter […]