Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le présent chapitre détermine les mesures applicables aux étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ou d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, […] L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 ne sont pas applicables ; () "
[…] En deuxième lieu, par un arrêté du 1er décembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. I… C…, directeur des migrations et de l'intégration, à M me E… B…, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. F… D…, chef du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 et L. 751-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; […] La décision en litige vise les articles L. 751-1 à L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] que la mesure de transfert ne peut être exécutée immédiatement, qu'il y a lieu de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour procéder à son éloignement et que M me B dispose d'une domiciliation postale dans le département de l'Hérault. S'il est vrai qu'elle comporte la mention erronée des article L. 572-5 et L. 572-6 qui concernent l'édiction de l'assignation et non son renouvellement, contrairement à ce que soutient la requérante, […]