Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
En cas de placement simultané en rétention d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais.
Les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
[…] — la violation des articles L741-9 et 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du fait délai écoulé entre son placement en rétention et son arrivée au centre de rétention de [Localité 1]. […] L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce « L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable » et l'article L. 733-4 énonce que « l'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif d'identité ».
[…] Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu qu'au terme de l'article L.744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les droits en rétention s'exercent à compter de l'arrivée au centre de rétention administrative ;
[…] 3) violation L 744-4 du Ceseda : absence de transmission des coordonnées du consulat de monsieur […] — L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 […] L. 744-2 du CESEDA émargé par l'intéressé ; […] — s'agissant des coordonnées du consulat, il résulte de la décision Versailles 2 février 2024 que l'article 744-4 du CESEDA ne prévoit pas la communication à l'étranger des coordonnées de son consulat, il suffit de le mettre en mesure de communiquer avec, […] L'article L744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile “l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, […]