Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 79
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
L'appel n'est pas suspensif.
Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
[…] DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit […] [J] [Y], interprète[...] 🌍 Cour d'appel de Paris (2026-04-17) (Ordonnance) (Judilibre - Cours d'appel (arrêts remarquables)) [26/4/2026] : : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02143 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCDW Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2026, […] […] [N] [C] [M] [O] [ L […]
Lire la suite…Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 7433 à L. 74318. […] Partie législative (Articles L1101 à L8374) Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L7001 à L7671) Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L7401 à L74417) Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles L7431 à L74325) Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles L74324 à L74325) Article L. 743-25 Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, […] de l'article L. 33411 du code de la santé publique ou des articles L. 8131 et L. 8132 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…[…] Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.
[…] Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.
[…] Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 16 mars 2024 à 12h00 par M me Florence PERRAUT, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. […] Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 30 juin 2023 Monsieur [T] [E] a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du préfet du Var, notifié 03 juillet 2023. La décision de placement en rétention a été prise le 28 février 2024 par le préfet du Var et notifiée le 29 février 2024 à 08h10.
La genèse contrôlée du délai de maintien à disposition de la justice L'article L. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoyait, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, […] trouvait sa justification dans la nécessité de permettre au ministère public de former un appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et d'en solliciter le caractère suspensif, conformément à l'article L. 743-22 du même code. […] compétent pour connaître de la légalité des décisions de maintien en rétention prises sur le fondement de l'article L. 754-3 du CESEDA lorsque l'étranger dépose une demande d'asile, […] 22 mai 2024, n° 465883, […]
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