Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
Pendant toute la durée de la rétention de l'étranger, le procureur de la République ou le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu à l'article L. 744-2.
Le procureur de la République visite les lieux de rétention chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an.
législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, depuis le 1er mai 2021 ces dispositions figurent à l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6 B. […] - Quant à l'assignation à résidence prévue par l'article L. 561-2 modifié : 68. […] L'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 29, […] le dépôt de la demande d'asile qui, en application des articles L. 741-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 20 - Article 1 [création de l'article L. 3211-12-1] […] 15° Après le même article L. 3211-12, sont insérés des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-12-6 ainsi rédigés : « Art. L. 3211-12-1. […] La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 n'est pas applicable. 6. Article L. 3222-5-1 a. […] le dépôt de la demande d'asile qui, en application des articles L. 741–1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] le délai prévu à l'article L . 731-2 contre une décision de rejet de l'office, […] Aux termes de l'article L. 743 -2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 743-1 () le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, […] Aux termes de l'article L . 723-2 de ce code : « I. – L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1 […]
[…] Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «I. – L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (…) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. (…) ».
L. 5233.En cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 5231, les articles L. 7321, L. 7323, L. 7327, […] En cas de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 5231, les articles L. 7414 à L. 74110 ainsi que les chapitres II à IV du titre IV du livre VII sont applicables, à l'exception des sections 2 et 4 du chapitre II. […] Article L. 542-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Considérant que les articles 44, 47, […] L. 5611 à L. 5613, L. 5521 et L. 5527 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ajoutent les articles L. 55241 et L. 5621 à L. 5623 ; 58.
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