Article L741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L741-6Article L741-7-1
Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 10

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1. Provence, retention administrative, 13 février 2026, n° 26/00265Accès limité
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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 16 octobre 2024, n° 24/01481

[…] né le 20 Octobre 1993 à [Localité 7] […] a fait l'objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :

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2. Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 22 octobre 2024, n° 24/01522

[…] siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 7] [Localité 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 10] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA […] L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:

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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 4 octobre 2024, n° 24/01394

[…] siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA […] L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:

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