Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence, au placement sous surveillance électronique mobile et à l'interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] — en outre il a été assigné à résidence « dans le périmètre d'Epinal » et à défaut de comporter de lieu avec une adresse déterminée, la décision méconnaît les articles L. 730-1 à L. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". […] 17. […]
[…] 17. […] En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L.730-1, L.730-2, L.731-3 à L.731-5, L.732-1 à L.732-9, L.733-1 à L.733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, il rappelle l'arrêté du 30 mars 2022, notifié le même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, […] En quatrième et dernier lieu, les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des articles L. 573-2, L. 751-2 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, […]
[…] — en outre, il a été assigné à résidence « dans le périmètre d'Epinal » et à défaut de comporter de lieu avec une adresse déterminée, la décision méconnaît les articles L. 730-1 à L. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En premier lieu, par un arrêté du 17 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, la préfète des Vosges a donné délégation de signature à M. […] L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".