Article L733-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L733-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L733-12Article L733-14

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Les modalités d'application des articles L. 733-6 à L. 733-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Grenoble, Étrangers, 7 juin 2023, n° 23/02092Irrecevabilité

[…] C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E […] L'article L. 733-13 du même code énonce que : […] L'article R. 733-13 du même code énonce que : […] Il résulte de la combinaison des articles L. 733 -10, L. 733 -12 et R. 733 -9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'encontre des ordonnances autorisant une visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence, […] il n'existe en revanche pas de droit général à […]

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