Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 47
L. 513-4, L. 552-4, L. 561 1 et L. 561-2 » ; 48. […] Considérant que les articles 44, 47, 51 et 56 ont pour objet de transposer la directive 2008/115/CE susvisée ; qu'ils modifient à cette fin la rédaction des articles L. 551-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ajoutent les articles L. 552-4-1 et L. 562-1 à L. 562-3 ; 58. […] Les trois derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve de la durée maximale de l'assignation qui ne peut excéder une durée de quarante cinq jours, renouvelable une fois » ; 61. […] Quant à l'assignation à résidence prévue par l'article L. 561-2 modifié : 68.
Lire la suite…[…] 335-03 […] — que la décision attaquée est motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979 en ce qu'elle vise, d'une part, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 551-1 3°, L. 551-2 à L. 554-3 et L. 561-1 à L. 561-3 de ce code et, d'autre part, la réquisition du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines du 29 octobre 2012 ;
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] constituent une mesure de police (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » ; que l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1-I, II et III, L. 511-4 et L. 551-3 et L. 561-1 à L. 561-3, […]
[…] Considérant que ces dispositions ont été intégralement transposées dans l'ordre juridique français par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et sont désormais codifiées aux articles L. 551-1 à L. 551-3 et L. 561-1 à L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir que la décision ordonnant son placement en rétention administrative serait directement contraire aux dispositions précitées du quatrième paragraphe de l'article 8 et du premier paragraphe de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 » ; 48. […] Considérant que les articles 44, 47, 51 et 56 ont pour objet de transposer la directive 2008/115/CE susvisée ; qu'ils modifient à cette fin la rédaction des articles L. 551-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ajoutent les articles L. 552-4-1 et L. 562-1 à L. 562-3 ; 58. […] Les trois derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve de la durée maximale de l'assignation qui ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois » ; 61. […] à l'assignation à résidence prévue par l'article L. 561-2 modifié : 68.
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